Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sanilya Création, micro-entreprise enregistrée en France (ci-après dénommée « le Vendeur »), et toute personne physique non commerçante (ci-après dénommée « le Client »), effectuant un achat via le site www.sanilyacreation.fr. Toute commande passée implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. 1. Objet Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits personnalisés ou non proposés par Sanilya Création via son site internet. 2. Produits Les produits mis en vente sont ceux figurant sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif aussi précis que possible. Des différences minimes (teintes, tailles) peuvent exister entre les visuels présentés et le produit livré, notamment pour les articles personnalisés. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. 3. Commande La commande s’effectue en ligne via le site. Avant validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier et modifier son panier. La commande devient ferme après confirmation du paiement et réception d’un email de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour cause de non-paiement, adresse invalide, ou tout litige antérieur avec le Client. 4. Prix Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, s’il y a lieu, sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés selon les prix en vigueur au moment de la commande. 5. Paiement Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site. La commande ne sera expédiée qu’après réception effective du paiement. 6. Livraison 6.1 Modes et délais de livraison Le Client choisit son mode de livraison lors de la commande (en point relais ou à domicile). Les délais d’expédition sont : 3 à 8 jours ouvrés pour les produits personnalisés, 1 à 3 jours ouvrés pour les produits en stock non personnalisés. Les délais courent à partir de la réception du paiement. Toute fermeture exceptionnelle sera indiquée sur le site. 6.2 Retard ou absence de livraison En cas de dépassement de délai supérieur à 30 jours après la validation de la commande, le Client pourra annuler sa commande par email ou lettre recommandée. Sanilya Création procèdera alors au remboursement dans un délai de 14 jours. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus au transporteur ou à une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client. 6.3 Réception de la commande Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou cassé), le Client doit refuser le colis ou émettre des réserves écrites auprès du transporteur, puis signaler le problème à Sanilya Création dans les 48 heures. Passé ce délai, aucune réclamation liée à la livraison ne pourra être prise en compte. 7. Droit de rétractation Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception de sa commande, uniquement pour les produits non personnalisés. Les produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du Client, ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf erreur de la part du Vendeur ou produit défectueux. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande par email ou courrier. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur. 8. Garanties légales Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Toute réclamation doit être adressée par email avec preuve d’achat et photos à l’appui. Le Client peut demander un remplacement, une réparation ou un remboursement, selon les cas prévus par la loi. 9. Responsabilité Sanilya Création ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’usage des produits (ex : perte, préjudice commercial). La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. 10. Données personnelles Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles ne seront ni cédées ni louées à des tiers. Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données. Pour l’exercer, il peut écrire à contact@sanilyacreation.fr. 11. Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Pontoise (95), sauf dispositions légales contraires.